CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) TRAIT D’UNION SERVICES
Mme Caroline APPLAINCOURT
ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre l’entreprise
individuelle TRAIT D’UNION SERVICES, représentée par Mme Caroline APPLAINCOURT, immatriculée à Condom (32) SIRET 51939990100031, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande de prestations de
services administratives, d’audits organisationnels, ou de prestations de services équestres (enseignement, monitorat,
remplacement).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf
acceptation formelle et écrite de TRAIT D’UNION SERVICES, prévaloir contre les présentes CGV.
ARTICLE 2 — NATURE DES PRESTATIONS ET INDÉPENDANCE
TRAIT D’UNION SERVICES propose des services externalisés d’assistance administrative, de secrétariat, d’audit de gestion
documentaire, ainsi que des prestations de remplacement de monitorat d’équitation et d’enseignement équestre. En tant
qu’intervenant indépendant, le Prestataire organise librement son activité et son temps de travail, sans aucun lien de
subordination juridique avec le Client.
ARTICLE 3 — COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT
La vente de prestations n’est parfaite qu’après l’établissement d’un devis ou d’un contrat écrit par le Prestataire, dûment signé et
accepté par le Client (portant la mention « Lu et approuvé »), ou après confirmation écrite de la commande (notamment par
échange de courriels). Pour les cours d’équitation particuliers ou collectifs à la séance, l’accord verbal ou la réservation écrite
vaut acceptation de la prestation.
ARTICLE 4 — TARIFS ET ABSENCE DE TVA
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur mentionnés sur la grille tarifaire ou le devis accepté. TVA non applicable :
conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), les tarifs s’entendent nets de taxe. Les frais de déplacement
sont facturés selon le barème convenu au-delà d’un rayon de 10 km autour de Condom (32100).
ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD
Sauf conditions particulières stipulées sur le devis ou le contrat, les factures sont payables à réception ou dans un délai maximal
de 15 à 30 jours selon l’accord conclu, par virement bancaire ou chèque.
Clients Professionnels : En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sont exigibles de plein droit,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
Clients Particuliers : Le non-paiement d’une prestation à l’échéance entraîne la suspension immédiate de l’accès aux cours ou
aux services, sans préjudice de toute action de recouvrement.
ARTICLE 6 — ANNULATION, MODIFICATION ET RÈGLE DES FORFAITS
Prestations Administratives Forfaitaires : Pour les prestations sous forme de forfait mensuel, tout mois civil commencé reste
intégralement dû dans sa totalité, sans prorata en cas d’interruption en cours de mois à l’initiative du Client.
Prestations Équestres et Enseignement :
Toute séance ou heure de remplacement annulée par le Client moins de 24 heures à l’avance est considérée comme due et
sera facturée dans sa totalité.
En cas de conditions météorologiques extrêmes (vague de chaleur, orage violent, gel) compromettant la sécurité des
cavaliers ou des équidés, le Prestataire se réserve le droit de reporter la séance ou de proposer un contenu théorique ou de
gestion de structure de remplacement.
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU CLIENT ET SÉCURITÉ ÉQUESTRE
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’ensemble des informations, documents, accès aux outils métiers
(ex: SIF, FFE) et infrastructures nécessaires à l’exécution des missions. Dans le cadre des activités équestres au sein d’une
structure ou chez un particulier, le Client s’engage à fournir des installations conformes aux normes de sécurité, une cavalerie
adaptée et du matériel en bon état. Le Prestataire se réserve le droit de refuser de dispenser un cours ou de monter un équidé
si les conditions de sécurité minimales ne sont pas réunies.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
TRAIT D’UNION SERVICES est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les risques
liés à ses activités de secrétariat et d’enseignement équestre. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas
de faute ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations, et est limitée au montant de la prestation commandée.
ARTICLE 9 — CONFIDENTIALITÉ ET RGPD
Le Prestataire garantit la stricte confidentialité de toutes les informations commerciales, financières ou privées recueillies dans le
cadre de ses missions. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles
du Client sont collectées uniquement pour les besoins de gestion de la relation commerciale et de facturation, et ne sont jamais
transmises à des tiers.
ARTICLE 10 — DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client
particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui
l’oppose au professionnel.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent du ressort de la ville de Condom (32)
pour les professionnels, ou devant la juridiction civile compétente pour les particuliers.